Conditions générales de vente des produits vendus sur www.instituladouceheure.fr

Institut La Douce Heure, SARL au capital de 10 000,00 euros,
Siège social : 8 route du Loroux Bot tereau; 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire
N° de téléphone 02 28 01 32 69 ; Adresse du courrier électronique contact@institutladouceheure.fr
RCS de Nantes n° 537 948 168
N° individuel d’identification fiscal
Date de dernière mise à jour : décembre 2015

Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Institut la Douce Heure de ses prestations de soins en centre d’esthétique.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Institut la Douce Heure.
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société Institut la Douce Heure se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Institut la Douce Heure jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande sur Internet à l’adresse : https://www.institutladouceheure.fr/boutique-en-ligne à toute heure de la journée.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société Institut la Douce Heure se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site https://www.institutladouceheure.fr/boutique-en-ligne suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal
Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande même lorsque les prestations sont réalisées ultérieurement.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les frais de retour sont gratuits.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Institut la Douce Heure procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos prestations sont proposées tant qu’elles sont visibles sur le site https://www.institutladouceheure.fr/boutique-en-ligne .
En cas de retrait des prestations après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail afin de pouvoir choisir une prestation comparable.
Article 8 – Réalisation des prestations
Les prestations sont réalisées à l’adresse indiquée de l’, dans le délai indiqué sur L’Institut la Douce Heure.
Ces prestations doivent être réalisées dans un délai de UN an à partir de la date de commande.
Article 9- Achat d’une carte cadeau
Pour toute prestation ou carte cadeau payé d’avance, aucun remboursement ne pourra être demandé.
Un avoir pourra vous être remis à utiliser sur une prestation avec une durée de validité de 6 mois
Les avoirs ne sont pas remboursables.
En cas de non utilisation durant la période de validité de votre carte cadeau où de votre avoir la prestation sera annulée et ni son acheteur, ni son bénéficiaire ne pourront prétendre à un remboursement où à un échange.
Article 10 – Garantie
Toutes les réclamations, demandes d’échange doivent s’effectuer par voie postale dans le délai de 30 jours de la commande.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 11 – Responsabilité
Les prestations proposées sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité de la société Institut la Douce Heure ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 12 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.institutladouceheure.fr/boutique-en-ligne sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société L’Institut la Douce Heure). Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société L’Institut la Douce Heure.
Article 14 – Données personnelles
La société L’Institut la Douce Heure se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Pour plus de détails sur notre politique de confidentialité, vous pouvez consulter notre page mentions légales.
Article 15 – Archivage Preuve
La société L’Institut la Douce Heure archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société L’Institut la Douce Heure seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.